Mentions légales et Conditions générales de vente

Mentions légales

1 - Identité de la société :

Société : SAS AXIS
Adresse société : Route Cerbère 66650 BANYULS-SUR-MER - France
Tel. : 04 68 98 36 66, Choisir le 1
Mail : contact@cote-thalasso.fr (mailto:contact@cote-thalasso.fr)
N° Siret : 804 447 894 00010
Capital social : 1000 €
N° TVA IC : FR 87 804 447 894
N° de déclaration à la CNIL : 1854905 v0

2 - Réalisé par :

PROVOK
57 rue Maréchal Joffre
44000 NANTES
FRANCE
provok@hyperstonk.com
https://perfectshit.com
N° TVA Intracommunautaire : FR20834577850 N° SIRET : 83457785000060
Code NAF : 7021Z

3 - Site hébergé par :

OVH
59820 Gravelines
Tél. : 09 72 10 10 07

4 - L'utilisation du site :

L’utilisateur du Site Internet "http://www.cote-thalasso.fr (https://www.cote-thalasso.fr)" reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site Internet. En accédant à ce Site l’utilisateur s’engage à se conformer aux présentes conditions d’utilisation et déclare disposer au préalable d’un accès Internet, en connaître les règles et les usages, les capacités et performances techniques et disposer de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet. L’utilisateur s’engage à respecter les usages d’Internet et la réglementation en vigueur.

5 - La déclaration à la CNIL :

La société porte une attention particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs du Site et de ses Clients : le traitement automatisé d’informations y compris la gestion des adresses courriels des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le N° 1854905 v0. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1979 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

La présente Charte de protection des données personnelles décrit comment les données personnelles des Clients/utilisateurs sont collectées et utilisées quand ces derniers visitent ou réalisent un achat sur le site.

6 - Traitement des données à caractère personnel :

Les données collectées dans le cadre d’une commande peuvent être :

• Votre prénom, nom, adresse, e-mail, téléphone ;
• Date de naissance (compatibilité de certains soins, promotions anniversaire…) ;
• Votre adresse de livraison/facturation ;
• Adresse IP/MAC (fiche d’identité de votre ordinateur, tablette, téléphone, etc..) ;
• Historique de vos achats sur le Site (points fidélité) ;
• Témoins de connexion "Cookies".

La société AXIS ne partage, ni ne vend vos données personnelles à des tiers. En outre, la société n’utilise vos données que pour communiquer directement avec vous dans le cadre d’une relation commerciale établie.

En effet, la société AXIS utilise ces données uniquement dans le cadre de nos relations commerciales :

• Confirmation de commandes ;
• Facturation ;
• Livraison ;
• Contact SAV ;
• Prévenir de la fraude ou toute autre action illicite et nous conformer à nos obligations légales.

Pour les finalités suivantes la société AXIS demande automatiquement votre autorisation :

• Envoi Newsletter ;
• Participation à un jeu-concours ;
• Enquête de satisfaction ;
• Avis client.

Enfin, la société AXIS vous informe qu’elle peut recueillir certaines informations (voir ci-après la rubrique "Cookies") sur la base d’un intérêt légitime dès lors que les données à traiter n’ont pas d’incidence sur vos droits et libertés. La société AXIS recueillera et traitera les données à caractère personnel aux fins d’améliorer et de jauger l’efficacité du Site et de vous permettre de mieux utiliser le Site, et à titre d’exemple aux fins d’/de :

• Amélioration de l’efficacité et de la fonctionnalité du Site.
• Suivre les indicateurs tels que le nombre total de visiteurs, les chiffres de trafic et les profils démographiques.
• S’assurer que le contenu du Site est présenté de la manière la plus efficiente pour vous et pour améliorer votre utilisation du Site.
• Répondre aux demandes de renseignements et aux réclamations que vous pourrez nous adresser via le Site ou via notre Service Client.
• Vous informer de modifications du Site et/ou de nos services.

7 - Newsletter :

Dans le cadre de l’inscription à la newsletter, la société AXIS vous certifie utiliser votre adresse email que pour vous envoyer cette newsletter qui vous tient informée de ce qui se passe chez la société AXIS : partage des articles du blog, arrivée de nouveaux produits, remise spéciale, évènement promotionnel. Même après avoir accepté, vous pourrez de toute façon révoquer librement et gratuitement votre consentement à tout moment, simplement en cliquant sur le lien de désinscription prévu à cet effet dans chaque newsletter que vous recevez ou en écrivant à contact@cote-thalasso.fr (mailto:contact@cote-thalasso.fr). Les données ne seront pas communiquées à des tiers et elles seront traitées uniquement par du personnel préposé à cet effet si nécessaire.

8 - Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par :

• La Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 ;
• La Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
• L’article L. 226-13 du Code pénal ;
• La Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Les utilisateurs du Site disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à ce qu’énoncent les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Pour l’exercer, vous pouvez vous adresser directement à AXIS par courriel à : contact@cote-thalasso.fr (mailto:contact@cote-thalasso.fr) ou par courrier adressé à : AXIS - Route de cerbère - 66650 BANYULS-SUR-MER - France.

Les messages envoyés sur le réseau Internet peuvent être interceptés.
Ne divulguez pas d’informations personnelles sensibles. Si vous souhaitez nous communiquer des informations confidentielles, nous vous conseillons d’utiliser la voie postale.

Droit

Informations supplémentaires

Droit d'accès

Vous avez le droit de demander une copie des données à caractère personnel que nous détenons vous concernant. Nous ne vous facturerons des frais relatifs à cette demande que si nous estimons que votre demande est injustifiée ou abusive.

Droit de rectification

Vous avez le droit de demander que l’on modifie toute donnée à caractère personnel inexacte que nous pourrions détenir vous concernant.

Droit d'effacement

Vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données à caractère personnel lorsque :
1. vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles nous les avions recueillies ou de quelques autres façons traitées ;
2. vous annulez votre consentement et aucun autre motif légal ne nous permet de traiter vos données à caractère personnel ;
3. vous contestez le traitement et il n’y a aucun intérêt légitime supérieur justifiant le traitement ;
4. vos données à caractère personnel ont été traitées de façon illégale ;
5. vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
Nous pouvons ne pas être en mesure de satisfaire à votre demande dans les cas où nous avons besoin de vos données à caractère personnel pour nous conformer à une obligation légale, dans le cadre de procédures judiciaires, ou dans le cadre de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information.

Droit à la portabilité des données

Vous pouvez nous demander de vous fournir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous pouvez nous demander de transmettre directement vos données à caractère personnel à un autre contrôleur de données lorsque cela est techniquement faisable.
Ce droit n’est effectif que :
(1) si nous traitons vos données à caractère personnel avec votre consentement ou si cela est nécessaire afin d’exécuter le contrat que nous avons conclu avec vous,
(2) et si le traitement est réalisé par des moyens automatisés.

Droit d'opposition

Vous êtes en droit à vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel lorsque la base légale sur laquelle nous nous fondons pour traiter vos données à caractère personnel est la poursuite de nos intérêts légitimes.
Vous êtes en droit à vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct.

le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Pour plus d'informations : Bloctel

9 - Durée de conservation de vos données à caractère personnel :

Vos données sont conservées dans nos systèmes pour la durée nécessaire du traitement envisagé et au maximum pour une durée de :
- Trois (3) ans pour les Clients, à compter de la fin de la relation commerciale et ce, uniquement à des fins de prospection commerciale ;
- Trois (3) ans pour les prospects, à compter de la collecte de leurs données ou du dernier contact émanant du prospect. Au terme de ces trois (3) ans, nous nous engageons à reprendre contact avec vous afin de savoir si oui ou non vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

Au-delà de cette durée maximale, les données seront archivées et anonymisées ou détruites.

10 - Droit de réponse sur le site :

Conformément à l’article 6 IV de la loi n°2004-575, toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur le Site "http://www.cote-thalasso.fr (https://www.cote-thalasso.fr)" dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser à la société AXIS, à l’adresse suivante : AXIS – Route de cerbère – 66650 BANYULS-SUR-MER - France.
La demande d’exercice du droit de réponse, adressée au directeur de la publication doit être présentée au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.

11 - Liens externes :

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites. A ce titre, la société AXIS ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourriez avoir accès via ce Site, ainsi la responsabilité de la société AXIS ne saurait en aucun cas être retenue concernant le fonctionnement et l’accès à ces sites.

12 - Contact :

Vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@cote-thalasso.fr (mailto:contact@cote-thalasso.fr) pour toute demande de renseignements, ou pour exercer votre droit d’accès.

13 - Contenu du site et responsabilité de la société Axis :

La société AXIS s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, et se réserve le droit de modifier, à tout moment sans préavis, ni indemnités, le contenu ou la présentation de ce Site. Il ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

La société AXIS décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou d’indisponibilité du service.
A ce titre la responsabilité de la société AXIS ne saurait en aucun cas être retenue lors de dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, liés à l’accès au Site et à son utilisation, dans toute la mesure autorisée par la législation en vigueur.
De même, la société AXIS ne peut être tenue responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur ce Site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers et se dégage en particulier de toute responsabilité découlant de la transmission d’informations confidentielles sur le réseau Internet.

Toute personne désireuse de se procurer un des services présentés sur le Site devra contacter la société AXIS afin de s’informer de la disponibilité du service en question ainsi que des conditions contractuelles et des tarifs qui lui sont applicable.

14 - Propriété Intellectuelle et droit d'auteur et Copyright :

L’ensemble du Site "http://www.cote-thalasso.fr (https://www.cote-thalasso.fr)" relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, la législation sur la protection juridique des bases de données et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores, etc.) qu’en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données...). Ces contenus, figurant sur les pages de ce Site, sont la propriété exclusive de la société AXIS.

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, excepté à des fins exclusives d'information pour un usage personnel, est interdite et constitue sans autorisation expresse et préalable de l’éditeur une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

De même, toute utilisation du contenu et du Site à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants.

Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu du Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

15 - Cookies :

Un "cookie" est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite de notre Site. Dans votre ordinateur, les cookies sont gérés par votre navigateur Internet.

Nous utilisons des cookies sur notre Site pour les besoins de votre navigation, l’optimisation et la personnalisation de nos services sur notre Site en mémorisant vos préférences. Les cookies nous permettent aussi de voir comment notre Site est utilisé.

Nous recueillons automatiquement votre adresse IP et des informations relatives à l’utilisation de notre Site. Notre Site peut ainsi se souvenir de votre identité lorsqu’une connexion a été établie entre le serveur et le navigateur Web. Les informations fournies précédemment dans un formulaire Web pourront ainsi être conservées.

Différents types de cookies sont utilisés sur notre site :
- Des cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement de notre Site. Ils vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités de notre plateforme (par exemple l’accès à votre compte). Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre Site normalement.
- Des cookies dits "analytiques" : afin d’améliorer nos services, nous utilisons des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des utilisateurs et leur fréquence de retour, notamment grâce aux services de Google Analytics. Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des utilisateurs sur notre Site, dont les résultats sont totalement anonymes pour nous permettre de connaître l’utilisation et les performances de notre Site et d’en améliorer le fonctionnement. Accepter ces cookies est une condition nécessaire à l’utilisation de notre Site. Si vous les refusez, nous ne pouvons vous garantir une utilisation normale sur notre Site.
- Les cookies de partage (liens sociaux) : notre site utilise des plug-ins sociaux nous permettant d’ajouter à nos pages web des fonctionnalités permettant de faciliter le partage de son contenu sur les différents réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.). Lorsque vous utilisez ces boutons de partage, un cookie tiers est installé. Si vous êtes connecté au réseau social lors de votre navigation sur notre Site, les boutons de partage permettent de relier les contenus consultés à votre compte utilisateur.

16 - Gestion des cookies :

Vous disposez de différents moyens pour gérer les cookies.
Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou non.
Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.
Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier votre expérience sur notre Site.
La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

Conditions générales de vente

Les tarifs et saisonnalités publiés sur ce site sont sous réserve de modifications en cours d’année. Tous nos tarifs s'entendent toutes taxes comprises (hors taxes de séjour)
Notre site internet www.cote-thalasso.fr (http://www.cote-thalasso.fr) est régulièrement mis à jour et nous sommes à votre disposition pour vous renseigner au moment de votre réservation par téléphone. Le versement d'un acompte de 30% sur le prix du séjour vous sera demandé pour valider votre réservation en ligne. Toute demande d’annulation doit faire l’objet d’un écrit (courrier, fax, email) jusqu’à J-30 (frais de dossiers : 30% du montant total). Au-delà de cette date, l’intégralité du montant total sera conservée par l’établissement. Vous avez également la possibilité de souscrire une garantie annulation en cochant la case correspondante.

Notre établissement n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite non accompagnées. Nous contacter pour toute information.

Conformément aux Articles L. 616-1 et R. 111-1 6° du Code de la consommation, le client est en droit de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont actuellement les suivantes :

Médiateur Tourisme Voyage
"Médiation Tourisme Voyage"
BP 80303 - 75823 PARIS CEDEX 17

site internet suivant : www.mtv.travel (http://www.mtv.travel)

ASSURANCE ANNULATION

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

En cas de souscription à l'assurance annulation lors de votre réservation, nous remboursons les arrhes versées ou toutes sommes conservées par l'établissement vous recevant pour votre séjour, déduction fait d'une franchise indiquée au tableau des montants garanties et facturés, selon les conditions générales de vente de l'établissement (à l'exclusion des frais de dossier), lorsque vous êtes dans l'obligation d'annuler votre départ.

GARANTIE

FRANCHISES*

Maladie, accident, décès

Aucune

Mutation professionnelle ou modification de congés payés

40 €/ dossier

Autres risques dénommés

40 €/dossier

* Franchise : part du préjudice laissée à votre charge dans la prise en charge des frais d'annulation par la garantie annulation.

La garantie Annulation vous est acquise que si ce contrat est souscrit le jour de l'achat de votre séjour.
Elle prend effet le lendemain à midi du paiement de la prime et cesse dès le début des prestations assurées.

DESCRIPTION DES GARANTIES

1. LES EVENEMENTS OUVRANT DROIT A LA GARANTIE ANNULATION

a) Maladie grave, accident ou décès :
y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d'une maladie ou d'un accident, constatés avant la réservation de votre séjour, ou le décès de vous même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, votre tuteur ou toute personne vivant habituellement sous votre toit.

b) Mutation professionnelle ou modification des congés payés (avec Franchise):

• Mutation professionnelle : Imposée par votre hiérarchie et n'ayant pas fait l'objet d'une démarche de votre part, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
• Suppression ou modification des congés payés du fait de l'employeur : accordés par écrit avant l'inscription, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.

c) Autres clauses d'annulation :

La garantie vous ait acquise pour les motifs et circonstances énumérées ci-après, à l'exclusion de toutes les autres, et déduction faite d'une franchise indiquée ci-dessus.

• Dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu et consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant :

- votre résidence principale ou secondaire,

- votre exploitation agricole,

- vous locaux professionnels si vous êtes dirigeant d'entreprise, membre du Comité de Direction ou si vous exercez une profession libérale.

• Des dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précédant votre départ, et dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre à votre point de départ ou sur votre lieu de séjour.
• Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable par une administration à une date se situant pendant le séjour prévu.
• Les complications de grossesse jusqu'à la 28ème semaine

1. LES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE ANNULATION

La garantie annulation ne couvre pas l'impossibilité de partir liée à l'organisation matérielle du séjour ou aux conditions d'hébergement et de sécurité de la destination.

Sont exclues :

- Les épidémies, catastrophes naturelles et la pollution. Guerres civiles ou étrangères, une émeute ou un mouvement populaire, une grève.

- L'alcoolisme, l'ivresse, l'usage de stupéfiants ou de médicaments non prescrits par un médecin.

- Tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie annulation et toutes conséquences de procédure pénale dont vous faites l'objet.

- Toute circonstance ne nuisant qu'au simple agrément de votre séjour

- La grossesse y compris ses complications au-delà de la 28ème semaine, et dans tous les cas, l'interruption volontaire de grossesse, l'accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences.

- Tout événement survenu entre la date de réservation de votre séjour et la date de souscription de la présente garantie.

1. AUPRES DE QUI DECLARER UNE ANNULATION ?

a) Vous devez avertir l'établissement de votre séjour de votre désistement par les moyens les plus rapides (téléphone, mail) dès la survenance d'un événement garanti empêchant votre départ, ou au plus tard dans les 48 heures.

Attention : vous devez informer l'établissement de votre intention d'annuler votre séjour, dès la survenue de l’événement entraînant l'annulation. Toute demande d'annulation le jour de l'arrivée doit être faite avant 18H. Passé ce délai, et sauf causes réelles et majeures, la garantie ne pourra s'appliquer.

b) Vous devez adresser à AXIS, dans les cinq jours ouvrés où vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, la pièce justifiant de votre annulation.

AXIS
Route de Cerbère
66650 BANYULS SUR MER
mail : reservations@cote-thalasso.fr

Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.

Dès réception, vous recevrez la liste des pièces justificatives à fournir et indispensable pour la bonne gestion de votre dossier.

FAUSSES DÉCLARATIONS :

Lorsqu'elles changent l'objet du risque ou en diminuent notre opinion :

1. Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité de la garantie annulation. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d'exiger le paiement des primes échues.
2. Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n'est pas établie entraîne la résiliation de la garantie annulation 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l'application de la réduction des indemnités tel que prévu par la loi.