Conditions générales de ventes

Les tarifs et saisonnalités publiés sur ce site sont sous réserve de modifications en cours d’année. Tous nos tarifs s'entendent toutes taxes comprises (hors taxes de séjour)
Notre site internet www.cote-thalasso.fr est régulièrement mis à jour et nous sommes à votre disposition pour vous renseigner au moment de votre réservation par téléphone. Le versement intégral du séjour vous sera demandé pour valider votre réservation en ligne. Toute demande d’annulation doit faire l’objet d’un écrit (courrier, fax, email) jusqu’à J-30 (frais de dossiers : 30% du montant total). Au-delà de cette date, l’intégralité du montant total sera conservée par l’établissement. Vous avez également la possibilité de souscrire une garantie annulation en cochant la case correspondante. 

Notre établissement n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite non accompagnées. Nous contacter pour toute information. 

 

Conformément aux Articles L. 616-1 et R. 111-1 6° du Code de la consommation, le client est en droit de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont actuellement les suivantes :

Médiateur Tourisme Voyage
"Médiation Tourisme Voyage"
BP 80303 - 75823 PARIS CEDEX 17

site internet suivant : www.mtv.travel 

 


ASSURANCE ANNULATION

 

QUE GARANTISSONS-NOUS ?

 

En cas de souscription à l'assurance annulation lors de votre réservation, nous remboursons les arrhes versées ou toutes sommes conservées par l'établissement vous recevant pour votre séjour, déduction fait d'une franchise indiquée au tableau des montants garanties et facturés, selon les conditions générales de vente de l'établissement (à l'exclusion des frais de dossier), lorsque vous êtes dans l'obligation d'annuler votre départ.

 

 

GARANTIE

FRANCHISES*

Maladie, accident, décès

Aucune

Mutation professionnelle ou modification de congés payés

40 €/ dossier

Autres risques dénommés

40 €/dossier

 

* Franchise : part du préjudice laissée à votre charge dans la prise en charge des frais d'annulation par la garantie annulation.

La garantie Annulation vous est acquise que si ce contrat est souscrit le jour de l'achat de votre séjour.
Elle prend effet le lendemain à midi du paiement de la prime et cesse dès le début des prestations assurées.

 

DESCRIPTION DES GARANTIES

 
1. LES EVENEMENTS OUVRANT DROIT A LA GARANTIE ANNULATION

a) Maladie grave, accident ou décès :
y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d'une maladie ou d'un accident, constatés avant la réservation de votre séjour, ou le décès de vous même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, votre tuteur ou toute personne vivant habituellement sous votre toit.

b) Mutation professionnelle ou modification des congés payés (avec Franchise):

  • Mutation professionnelle : Imposée par votre hiérarchie et n'ayant pas fait l'objet d'une   démarche de votre part, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et intermittents du spectacle.
  • Suppression ou modification des congés payés du fait de l'employeur : accordés par écrit avant l'inscription, à l'exclusion des chefs d'entreprise, professions libérales, artisans et           intermittents du spectacle.

c) Autres clauses d'annulation :

La garantie vous ait acquise pour les motifs et circonstances énumérées ci-après, à l'exclusion de toutes les autres, et déduction faite d'une franchise indiquée ci-dessus.

  • Dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu et consécutifs à un cambriolage, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant :

- votre résidence principale ou secondaire,

- votre exploitation agricole,

- vous locaux professionnels si vous êtes dirigeant d'entreprise, membre du Comité de Direction ou si vous exercez une profession libérale.

  • Des dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 heures précédant votre départ, et dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre à votre point         de départ ou sur votre lieu de séjour.
  • Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable par une administration à une date se situant pendant le séjour prévu.
  • Les complications de grossesse jusqu'à la 28ème semaine

 

  1. LES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE ANNULATION

La garantie annulation ne couvre pas l'impossibilité de partir liée à l'organisation matérielle du séjour ou aux conditions d'hébergement et de sécurité de la destination.

Sont exclues :

- Les épidémies, catastrophes naturelles et la pollution. Guerres civiles ou étrangères, une émeute ou un mouvement populaire, une grève.

- L'alcoolisme, l'ivresse, l'usage de stupéfiants ou de médicaments non prescrits par un médecin.

- Tout acte intentionnel pouvant entraîner la garantie annulation et toutes conséquences de procédure pénale dont vous faites l'objet.

- Toute circonstance ne nuisant qu'au simple agrément de votre séjour

- La grossesse y compris ses complications au-delà de la 28ème semaine, et dans tous les cas, l'interruption volontaire de grossesse, l'accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences.

- Tout événement survenu entre la date de réservation de votre séjour et la date de souscription de la présente garantie.

 

  1. AUPRES DE QUI DECLARER UNE ANNULATION ?

a) Vous devez avertir l'établissement de votre séjour de votre désistement par les moyens les plus rapides (téléphone, mail) dès la survenance d'un événement garanti empêchant votre départ, ou au plus tard dans les 48 heures.

Attention : vous devez informer l'établissement de votre intention d'annuler votre séjour, dès la survenue de l’événement entraînant l'annulation. Toute demande d'annulation le jour de l'arrivée doit être faite avant 18H. Passé ce délai, et sauf causes réelles et majeures, la garantie ne pourra s'appliquer.

 

b) Vous devez adresser à AXIS, dans les cinq jours ouvrés où vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, la pièce justifiant de votre annulation.

AXIS
Route de Cerbère
66650 BANYULS SUR MER
mail : reservations@cote-thalasso.fr

Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez        tout droit à indemnité.

Dès réception, vous recevrez la liste des pièces justificatives à fournir et indispensable pour la bonne gestion de votre dossier.

 

FAUSSES DÉCLARATIONS :

Lorsqu'elles changent l'objet du risque ou en diminuent notre opinion :

  1. Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité de la garantie annulation. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d'exiger le paiement des primes échues.
  2. Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n'est pas établie entraîne la résiliation de la garantie annulation 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l'application de la réduction des indemnités tel que prévu par la loi.